AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée

Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

BOI-TFP-TVS-10-30, § 160, 18 juill. 2013 Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettent moins de 110 grammes de CO2 sont exonérées de la taxe sur les véhicules de sociétés (CGI, art. 1010 et art. 1010-0 A ; L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 21 : V. D.O Actualité 45/2011, n° 33, § 1 et s.). Concernant les commentaires administratifs des derniers aménagements de la taxe opérés par la loi (...)

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N°28 . 2013-07-25


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