AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Délai de réclamation pour la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure

Délai de réclamation pour la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2013-643, 18 juill. 2013 : Journal Officiel 20 Juillet 2013 L'article 26 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 26 : V. D.O Actualité 4/2013, n° 9, § 1 et s.) a harmonisé les différents délais de réclamation en matière fiscale afin d'appliquer à la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure le même traitement que celui qui est prévu pour les autres contestations (LPF, art. L. 190). Désormais, lorsqu'une réclamation (...)

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N°28 . 2013-07-25


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