AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Annulation partielle du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Annulation partielle du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

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CE, 1re et 6e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 358109 : Journal Officiel 24 Juillet 2013 ; JurisData n° 2013-015186 Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de l'organisation de la médecine du travail prévue par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (V. D.O Actualité 31/2011, n° 13, § 1 et s.) ont été précisées par deux décrets du 30 janvier 2012 (V. D.O Actualité 7/2012, n° 9, § 1 et s.) : le décret n° 2012-135 fixant les conditions d'exercice des missions du médecin du travail, des différents (...)

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N°28 . 2013-07-25


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