À noter également

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation des conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac (V. D.O Actualité 25/2013, n° 26, § 1) ; Un arrêté du 16 juillet 2013 fixe les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité et la liste des membres du comité chargé de leur attribution. Il comporte en annexe un modèle de formulaire transmis (...)

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N°28 . 2013-07-25


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