AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Mise en place d'un régime micro-social unique au plus tard le 1er janvier 2016

Mise en place d'un régime micro-social unique au plus tard le 1er janvier 2016

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 24, 26 à 28, 30 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s'appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux. Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être également sensiblement élargi (...)

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N°28 . 2014-07-24


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