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Simplification des formalités applicables aux EIRL

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 32 à 36 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Les formalités à accomplir par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont allégées, afin de rendre ce régime plus attractif : le changement de domiciliation en cours d'activité est facilité ; le passage du statut d'entreprise individuelle au statut d'EIRL est simplifié ; seuls les éléments du bilan sont désormais à publier annuellement. Les articles 33 à 36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative (...)

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N°28 . 2014-07-24


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