AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Suppression des soldes flottants et augmentation de la durée des périodes fixes de soldes

Suppression des soldes flottants et augmentation de la durée des périodes fixes de soldes

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 62 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Le calendrier des soldes est modifié à compter de 2015 : les soldes flottants sont supprimés ; la durée des deux périodes fixes de soldes est portée de 5 à 6 semaines. Actuellement, les périodes de soldes sont limitées à 2 par année civile, sur 5 semaines maximum, à des dates fixées par département. En plus des soldes saisonniers, et sous réserve d'effectuer une déclaration préalable, les commerçants peuvent pratiquer une période (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2014-07-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement