AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Institution d'une obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et factures

Institution d'une obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et factures

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22, I, 8° : Journal Officiel 19 Juin 2014 L'article 22, I, 8° de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 institue une nouvelle obligation de mention de l'assurance professionnelle obligatoire sur les devis et factures établis tant par les artisans que par les auto-entrepreneurs. Cette mesure tend à rétablir une égalité de concurrence entre ces deux catégories d'acteurs (V. Débats Sénat, 16 avr. 2014, article 9 du projet). Ainsi, les personnes immatriculées au répertoire (...)

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N°28 . 2014-07-24


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