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Projet de prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

Cons. min., 16 juill. 2014 ; Lettre rectificative n° 739 et Projet de loi n° 423 rectifié, déposés au Sénat le 16 juill. 2014 Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 à l'Assemblée nationale (V. D.O Actualité 4/2014, n° 27, § 1 et s.) avant d'être retiré par le Premier ministre le 28 mars 2014, puis déposé à nouveau, au Sénat, ce même jour. (...)

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N°28 . 2014-07-24


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