À noter également

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation à 7,5 % du bilan du seuil d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements financiers sont tenus de séparer les activités spéculatives ; (D. n° 2014-785, 8 juill. 2014 : Journal Officiel 10 Juillet 2014) la fixation des modalités de constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du Fonds stratégique pour le développement de la presse ; (A. 26 juin 2014 : Journal (...)

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N°28 . 2014-07-24


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