AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Modalités d'application des incitations fiscales outre-mer en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et mise en consultation publique des commentaires administratifs

Modalités d'application des incitations fiscales outre-mer en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et mise en consultation publique des commentaires administratifs

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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D. n° 2015-765, 29 juin 2015 ; D. n° 2015-766, 29 juin 2015 ; A. 29 juin 2015 : Journal Officiel 30 Juin 2015 BOI-IR-RICI-380, 1er juill. 2015 ; BOI-IS-RICI-10-70, 1er juill. 2015 ; BOI-BIC-RICI-20-10, 8 juill. 2015 ; BOI-IS-GEO-10-30, 8 juill. 2015 ; BOI-SJ-AGR-40, 8 juill. 2015 ; BOI-BIC-RICI-10-160, 8 juill. 2015 Les modalités d’application de l’ensemble des incitations fiscales à l’investissement outre-mer applicables depuis le 1er janvier 2015 ont été fixées par deux décrets et un arrêté. Par (...)

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N°28 . 2015-07-09


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