AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Commentaires administratifs sur la nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France

Commentaires administratifs sur la nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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BOI-IF-AUT-130, 1er juill. 2015 ; BOI-IF-AUT-40, 1er juill. 2015 L'article 77 de la loi de finances pour 2015 a institué une taxe additionnelle spéciale annuelle due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes de la région Ile-de-France. Cette nouvelle taxe est établie et recouvrée par voie de rôle dans le délai porté sur l'avis d'imposition de la taxe principale à laquelle (...)

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N°28 . 2015-07-09


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