AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Réponse de la Chancellerie à la CNCC sur l'obligation au secret professionnel des commissaires aux comptes

Réponse de la Chancellerie à la CNCC sur l'obligation au secret professionnel des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

Chancellerie, lettre du 15 juin 2007 La Chancellerie, répondant à une saisine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur l'application des dispositions relatives au secret professionnel, a, dans la volonté « d'éclaircir le débat et rassurer les professionnels », précisé sa position et envisagé diverses modifications législatives. Dans un courrier de la Direction des affaires civiles et du Sceau et de la Direction des affaires criminelles et des grâces en date du 15 juin 2007, la Chancellerie (...)

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N°29 . 2007-08-02


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