Mesures diverses

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L'article 10 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail institue une procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles et prévoit des mesures d'encadrement des mises à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale. Personnes morales concernées. - Sont visés par les nouvelles obligations : les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 (...)

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N°29 . 2008-08-29


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