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Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2008-788, 18 août 2008 (JO 20 août) Le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne est une nouvelle fois reconduit pour un an. Sont concernés les contrats de location dont le renouvellement intervient à compter du 31 août 2008 et jusqu'au 30 août 2009. Le décret n° 2008-788 du 18 août 2008 reconduit pour un an le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne en cas de renouvellement du bail. Sous réserve de la modification de la période d'application, le (...)

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N°29 . 2008-08-29


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