AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Publication des mesures réglementaires relatives à la réforme du cadre juridique des fonds communs de créances

Publication des mesures réglementaires relatives à la réforme du cadre juridique des fonds communs de créances

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2008-711, 17 juill. 2008 (JO 19 juill.) L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 a eu pour objet de réformer le cadre juridique des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français, et de définir les règles applicables aux opérations de titrisation de risques d'assurance en conformité avec la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005. Son entrée en vigueur était toutefois subordonnée à la publication d'un décret d'application (V. D.O Actualité 24/2008, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2008-08-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement