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Possibilité de créer des chambres d'hôtes dans des bâtiments annexes

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

Rép. Flory n° 25573, JOAN 15 juill. 2008 Le décret du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes a complété les dispositions législatives du Code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5. – V. D.O Actualité 31/2007, n° 11). Précisant la définition de la chambre d'hôte et la procédure de déclaration en mairie, ces dispositions ont vocation à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambre d'hôtes », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et (...)

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N°29 . 2008-08-29


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