AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur des HCR

Suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur des HCR

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, II (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Parallèlement à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009 (V. n° 7), l'extinction du dispositif d'amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur HCR est avancée au 30 juin 2009 (au lieu du 31 décembre 2009). Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont la possibilité de pratiquer (...)

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N°29 . 2009-08-27


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