AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Institution d'une contribution temporaire sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter

Institution d'une contribution temporaire sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, VI à VIII (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Il est institué une contribution annuelle de 0,12 % sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter réalisées par les établissements dont le chiffre d'affaires correspondant à ces ventes est supérieur 200 000 € hors TVA par an. Les cantines d'entreprises sont placées hors du champ d'application de cette nouvelle contribution qui s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 (...)

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N°29 . 2009-08-27


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