AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Renforcement des aides fiscales aux maîtres-restaurateurs

Renforcement des aides fiscales aux maîtres-restaurateurs

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 21, IV (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Les avantages fiscaux liés à l'obtention du titre de maître-restaurateur sont renforcés. Le classement en « restaurant de tourisme » est supprimé et remplacé, pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs réalisés outre-mer, par la notion de « restaurant dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur ». Toutefois, les restaurants qui étaient classés en « restaurants de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2009-08-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement