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Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 1er à 3, 7 et 8 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) La loi de développement et de modernisation des services touristiques met en place un régime unique et déclaratif applicable à tous les opérateurs de voyages, tout en maintenant les conditions de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle. Cette réforme substitue donc aux quatre autorisations délivrées par les préfectures une immatriculation pour les (...)

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N°29 . 2009-08-27


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