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Réforme des modalités de classement des équipements touristiques

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 10 à 12 et 14 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) La loi procède à la réforme du classement des hôtels. Les hôtels de tourisme sont répartis dans une des catégories exprimée en nombre d'étoiles croissant en fonction de critères fixés par un tableau de classement. S'agissant des visites d'inspection, l'exploitant devra recourir à un organisme évaluateur accrédité qui devra établir un rapport de contrôle attestant de la conformité au tableau de classement dans la (...)

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N°29 . 2009-08-27


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