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Renforcement de la protection des investisseurs dans les résidences de tourisme

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 16 à 20 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Afin de renforcer la protection des investisseurs dans des résidences de tourisme, le volet "résidences de tourisme" de la loi : fixe une durée minimale de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; autorise le conseil général à exonérer de taxe de publicité foncière les baux à (...)

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N°29 . 2009-08-27


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