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Rétablissement du statut de transporteur de marchandises pour les déménageurs professionnels

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 34 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) Les déménageurs et commissionnaires de transport sont de nouveau explicitement mentionnés dans la loi du 30 décembre 1982 encadrant les activités de transports intérieurs. Les déménageurs professionnels retrouvent donc le statut de transporteur de marchandises. À cette clarification du statut des déménageurs, s'ajoute cependant une disposition permettant de déroger, dans le cadre d'un déménagement, au délai strict de réclamation (...)

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N°29 . 2009-08-27


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