AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Modification de la législation relative à l'immobilier à temps partagé

Modification de la législation relative à l'immobilier à temps partagé

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 32 (Journal Officiel 24 Juillet 2009) La loi de développement et de modernisation des services touristiques renforce les droits des associés des sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé, dites «sociétés de timeshare». On relève à cet égard : l'élargissement du droit à l'information des associés, dans la mesure où ceux-ci peuvent désormais obtenir à tout moment la communication de la liste des noms et adresses de l'ensemble des associés ; la reconnaissance (...)

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N°29 . 2009-08-27


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