AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Assouplissement temporaire des conditions d'application de l'exonération partielle des transmissions de bois et forêts

Assouplissement temporaire des conditions d'application de l'exonération partielle des transmissions de bois et forêts

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 10 juill. 2009 (BOI 7 G-8-09, 17 juill. 2009) Afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits à la suite des tempêtes de janvier 2009, l'administration fiscale a décidé d'assouplir provisoirement les conditions requises pour bénéficier du régime d'exonération partielle des transmissions de bois et forêts. Les transmissions à titre gratuit de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers représentatives de bois (...)

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N°29 . 2009-08-27


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