AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé

Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

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Instr. 28 juill. 2009 (BOI 4 F-3-09, 30 juill. 2009) L'Administration commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2009 au régime des loueurs en meublé. Les conditions que doivent respecter les contribuables investissant dans des résidences de services pour bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé sont appréciées de manière stricte. S'agissant des conditions de l'exercice à titre professionnel de l'activité de location meublée, le montant des recettes annuelles : (...)

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N°29 . 2009-08-27


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