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Commentaires administratifs des modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP corses

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 24 juill. 2009 (BOI 5 B-24-09, 29 juill. 2009) L'article 76 de la loi de finances pour 2007 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006) a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des souscripteurs de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est constitué à 60 % au moins de valeurs mobilières, parts sociales et avances en compte courant de petites et moyennes entreprises (PME) exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse. Cette (...)

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N°29 . 2009-08-27


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