AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value en cas de cession d'obligations « fondantes »

Prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value en cas de cession d'obligations « fondantes »

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

RES n° 2009/43 (FP), 21 juill. 2009 Le gain de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est déterminé par la différence entre : le prix effectif de cession des valeurs, droits ou titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ; et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription (CGI, art. 150-0 D, 1. – V. étude F-12 260-87). En cas de cession à titre onéreux par un particulier d'obligations dont le nominal a fait l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de l'emprunt (...)

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N°29 . 2009-08-27


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