AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29Commentaires administratifs de l'ouverture du régime des groupes aux groupes bancaires mutualistes ou coopératifs

Commentaires administratifs de l'ouverture du régime des groupes aux groupes bancaires mutualistes ou coopératifs

D.O Actualité - 27 Août 2009 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. 24 juill. 2009 (BOI 4 H-3-09, 27 juill. 2009) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs peuvent constituer un groupe fiscal intégrant l'ensemble des caisses de leur réseau (CGI, art. 223 A, al. 3. – L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 91. – V. D.O Actualité 2/2009, n° 19, § 1 et s.). La société mère du groupe est soit l'organe central, soit une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément (...)

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N°29 . 2009-08-27


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