AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29Aménagement des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat

Aménagement des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat

D.O Actualité - 29 Juillet 2010 - n° 29

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L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 9, 10, 15, 17 et 19 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) Une taxe pour frais de chambres est instituée en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle afin de pérenniser le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette taxe est constituée de deux nouvelles contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur un taux local et un taux régional puis, à compter de 2013, uniquement sur (...)

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N°29 . 2010-07-29


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