AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Mise en oeuvre des nouvelles obligations des entreprises en matière d'égalité hommes-femmes

Mise en oeuvre des nouvelles obligations des entreprises en matière d'égalité hommes-femmes

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2011-822, 7 juill. 2011 : Journal Officiel 9 Juillet 2011 À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord, ni par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle seront redevables d'une pénalité fixée à 1 % maximum de la masse salariale. Le rapport annuel présenté au comité d'entreprise devra par ailleurs comporter une analyse de la situation respective des travailleurs des deux sexes et un plan d'action destiné à assurer l'égalité (...)

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N°29 . 2011-07-28


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