AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Précision sur la nouvelle déclaration préalable à l'embauche en vigueur au 1er août 2011

Précision sur la nouvelle déclaration préalable à l'embauche en vigueur au 1er août 2011

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

A. 19 juill. 2011 : Journal Officiel 27 Juillet 2011 À compter du 1er août 2011, aux deux dispositifs actuels de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de déclaration unique d'embauche (DUE) se substituera une déclaration préalable à l'embauche, unique et rénovée, qui est effectuée par voie électronique au plus tôt dans le délai de 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche. Elle reste valablement accomplie, comme auparavant, au moyen d'un formulaire signé par l'employeur et adressé (...)

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N°29 . 2011-07-28


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