AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Responsabilité personnelle de l'expert-comptable ou de la société dont il est associé

Responsabilité personnelle de l'expert-comptable ou de la société dont il est associé

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

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Cass. com., 21 juin 2011 : JurisData n° 2011-012274 En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le client de l'expert-comptable a le choix, soit de rechercher la responsabilité personnelle de l'associé de la société d'expertise comptable, soit celle de la société elle-même. L'expert-comptable exerce sa profession à titre individuel et en son nom personnel, ou en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, au sein d'association de gestion et de comptabilité (AGC) ou encore d'une (...)

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N°29 . 2011-07-28


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