AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29Mise en oeuvre du transfert de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH

Mise en oeuvre du transfert de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2012-896, 19 juill. 2012 et A. 19 juill. 2012 : Journal Officiel 21 Juillet 2012 Outre le transfert de la gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2012, la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap, jusqu'alors confié aux DIRECCTE, a été transférée, au 1er juillet 2011, à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle (...)

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N°29 . 2012-07-26


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