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Mise en place d'un encadrement des loyers dans 38 agglomérations

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : Journal Officiel 21 Juillet 2012 Un encadrement des loyers dans 38 agglomérations est mis en place par le décret du 20 juillet 2012. Ce nouveau dispositif encadre à la fois les loyers de relocation et de baux renouvelés (avec le même locataire). Désormais, les bailleurs ne pourront plus lors d'un renouvellement du bail ou d'une mise en location, augmenter le loyer au-delà de l'évolution de l'IRL. Toutefois, le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : (...)

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N°29 . 2012-07-26


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