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Extension de la communication par l'administration fiscale d'informations utiles à l'établissement de statistiques

D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

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L. n° 2013-660, 22 juill. 2013, art. 104 : Journal Officiel 23 Juillet 2013 Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances sont astreintes au secret professionnel (CGI, art. 103 LPF). Toutefois, des dérogations sont prévues notamment au profit des agents de l'INSEE et aux services statistiques des administrations de l'État qui peuvent obtenir communication des (...)

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N°29 . 2013-08-01


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