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D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la conformité à la Constitution des modalités de représentation des salariés au conseil d'administration prévues par les articles L. 225-27 et L. 225-28 du Code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; (Cons. const. déc. n° 2013-333 QPC, 26 juill. 2013 : Journal Officiel 28 Juillet 2013) la nouvelle proposition de la Commission européenne en matière de protection (...)

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N°29 . 2013-08-01


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