AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises

Prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 15 La contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS des grandes entreprises est prorogée d'un an, et sera ainsi due sur l'IS afférent aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016. Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2014-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement