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Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public appliquée en 2013 à certains contribuables de plus de 60 ans et aux personnes veuves

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 28 Régime actuel. - Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certains plafonds, sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale (CGI, art. 1414, I, 2°). Ces mêmes contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 bis, 2°). Les plafonds de revenus sont : pour (...)

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N°29 . 2014-07-31


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