AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Application du régime mère-filiale aux PME soumises au taux de 15 %

Application du régime mère-filiale aux PME soumises au taux de 15 %

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-10-10-10-10, 25 juill. 2014, § 110 L’Administration précise que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'IS au taux de 15 %, qui constitue le taux d'imposition normal, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part (...)

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N°29 . 2014-07-31


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