Réforme des baux commerciaux

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 3 à 16 et 21 : Journal Officiel 19 Juin 2014 La loi relative au commerce à l'artisanat et aux TPE apporte plusieurs aménagements au régime des baux commerciaux dans le but d'apporter de meilleures garanties aux locataires. Parmi les principaux aménagements nous relèverons : l'obligation d'établir un état des lieux et de répartition des charges entre bailleur et locataire ; la généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice (...)

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N°29 . 2014-07-31


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