AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Aide à la mobilité bancaire : fixation du délai de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires par les émetteurs de prélèvements

Aide à la mobilité bancaire : fixation du délai de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires par les émetteurs de prélèvements

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2015-838, 8 juill. 2015 : Journal Officiel 10 Juillet 2015 L'article 53, I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une obligation pour les établissements de crédit et les prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire afin de permettre aux consommateurs de changer de banque plus facilement (C. monét. fin., art. L. 312-1-7 ; V. D.O Actualité 21/2014, n° 5, § 2). Sont concernés les comptes de dépôt et les comptes de (...)

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N°29 . 2015-07-17


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