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D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la modification des dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; Les aménagements suivants sont apportés : les dispositions relatives à la création des chambres de commerce et d'industrie sont simplifiées ; les critères d'inscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales au schéma directeur sont restreints ; les consultations des collectivités territoriales et des autres chambres du (...)

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N°29 . 2015-07-17


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