AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L n° 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été adoptée définitivement par le Parlement le 1er août 2007 et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 août par plus de soixante députés, a validé dans sa décision n° 2007-555 du 16 août 2007 l'ensemble du texte, à l'exception de l'entrée en vigueur rétroactive du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt (...)

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N°30 . 2007-08-28


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