AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Institution d'une exonération permanente des dons de sommes d'argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces

Institution d'une exonération permanente des dons de sommes d'argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, VIII et XXII BOI 7 G-5-07, 24 août 2007 Une exonération des dons de sommes d'argent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30 000 €. Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent être consentis : par une personne âgée de moins de 65 ans ; à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou d'une nièce. Le donataire doit être majeur ou (...)

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N°30 . 2007-08-28


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