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Exemples chiffrés des nouveaux allégements des droits de mutation à titre gratuit

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

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L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, 9 et 10 La présente loi réduit l'assiette des droits de mutation à titre gratuit de façon significative, en particulier en exonérant totalement les successions entre époux et partenaires d'un PACS et en multipliant par trois l'abattement applicable aux transmissions en ligne directe, l'abattement global étant corrélativement supprimé. Des exemples chiffrés mettent en évidence les économies de droits que la réforme permet de réaliser, celle-ci s'appliquant aux (...)

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N°30 . 2007-08-28


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