AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Renforcement du dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME

Renforcement du dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 16, I et IX Le présent article apporte des aménagements au dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME visant à : le mettre en conformité avec le droit communautaire ; étendre son champ d'application : aux souscriptions au capital de PME réalisées par l'intermédiaire de sociétés holdings ; aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP). Ces nouvelles dispositions d'appliquent aux (...)

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N°30 . 2007-08-28


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