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Institution d'une réduction d'ISF au titre des dons consentis à certains organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 16, III, V à IX Le redevable peut imputer sur l'ISF, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d'utilité publique, des entreprises (...)

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N°30 . 2007-08-28


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