AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Réduction du délai de reprise de l'Administration en matière d'enregistrement et d'ISF

Réduction du délai de reprise de l'Administration en matière d'enregistrement et d'ISF

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 12 En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et d'ISF, l'Administration ne peut désormais exercer une action en reprise que jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt en cas d'absence de déclaration ou de document présenté à la formalité ou de nécessité de recherches ultérieures. Cette disposition s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. En (...)

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N°30 . 2007-08-28


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